Conditions d'utilisation et politique de confidentialité d'AvenaWise

1. Consentement aux présentes Conditions

Les présentes Conditions constituent une entente contraignante entre vous et Avenawise. Vous devez lire les présentes Conditions ainsi que tout renseignement auquel elles renvoient ou qu'elles mentionnent, et les accepter avant de créer un compte ou d'utiliser autrement le Site. Votre accès au Site ou toute autre utilisation de celui-ci, y compris la consultation de tout Contenu, la création d'un compte ou la soumission d'une demande, constitue votre acceptation des présentes Conditions telles que mises à jour le plus récemment. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Site ni l'utiliser de quelque manière que ce soit. Les contrats de prêt et documents connexes — y compris tout contrat de prêt d'argent, convention de solidarité, reconnaissance de dette et directives de décaissement — constituent des contrats distincts que vous pourriez être appelé(e) à conclure avec un prêteur partenaire tiers et avec Avenawise. Ces documents vous seront fournis au moment de la demande ou de l'approbation, et leurs modalités régiront le prêt ainsi que la relation entre vous, le prêteur et Avenawise. Les présentes Conditions ne régissent pas ces ententes.

2. Modifications des Conditions

Avenawise peut, à sa seule et entière discrétion, réviser, modifier ou mettre à jour les présentes Conditions en tout temps, conformément aux lois applicables. Votre utilisation continue du Site après toute modification des présentes Conditions constitue votre acceptation des Conditions ainsi mises à jour. Lorsque la loi applicable l'exige, vous serez avisé(e) par courriel ou par un autre moyen aux coordonnées que vous avez fournies si et lorsque les présentes Conditions sont mises à jour. Dans l'éventualité où Avenawise souhaite modifier une clause substantielle des Conditions, nous vous enverrons un avis écrit détaillant les changements à apporter.

3. À propos d'Avenawise

Avenawise exploite un service en ligne conçu pour aider les particuliers admissibles à accéder à du financement personnel à court terme auquel ils pourraient autrement ne pas être admissibles par leurs propres moyens. Par l'intermédiaire du Site, vous pouvez soumettre une demande afin d'être considéré(e) pour un prêt auprès de l'un des prêteurs partenaires tiers d'Avenawise. Avenawise n'est pas un prêteur. Avenawise ne détient pas de permis de prêteur d'argent, n'émet pas de prêts, ne fixe pas les modalités financières d'un prêt, ne verse pas les fonds de prêt et n'assure pas le service des remboursements de prêt. Les décisions de prêt — y compris l'approbation ou le refus d'une demande, le montant avancé, le taux d'intérêt et l'échéancier de remboursement — sont prises de manière indépendante par le prêteur tiers en fonction de ses propres critères de souscription et de la loi applicable. Lorsqu'un prêteur tiers accepte d'accorder du financement à un emprunteur, Avenawise peut, à sa seule discrétion, accepter d'agir à titre de co-emprunteur sur le prêt. À ce titre, Avenawise devient solidairement responsable avec l'emprunteur des obligations envers le prêteur en vertu du prêt, sous réserve des modalités des ententes distinctes conclues entre l'emprunteur, le prêteur et Avenawise.
Les modalités complètes du rôle d'Avenawise à titre de co-emprunteur — y compris les droits et obligations de chaque partie — sont régies par le contrat de prêt, la convention de solidarité, la reconnaissance de dette et tout autre document que vous signez au moment de l'approbation. Vous devriez examiner attentivement tous les documents de prêt avant de les signer. Votre utilisation du Site, y compris la soumission d'une demande, ne garantit pas que votre demande sera approuvée pour un prêt ni qu'Avenawise acceptera d'agir à titre de co-emprunteur. Avenawise ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la disponibilité, aux modalités ou au coût de tout financement qui pourrait vous être offert.

4. Admissibilité

Le Site est destiné à être consulté et utilisé par les résidents du Canada ayant atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence. En créant un compte ou en soumettant une demande, vous déclarez et garantissez que :

4.1. vous êtes résident(e) d'une province ou d'un territoire canadien;

4.2. vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence;

4.3. vous avez la capacité juridique de conclure des contrats contraignants;

4.4. tous les renseignements que vous fournissez à Avenawise sont véridiques, exacts, complets et à jour; et

4.5. vous utilisez le Site à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Avenawise ne fait aucune déclaration selon laquelle le Site ou son Contenu est approprié ou accessible à l'extérieur du Canada. Si vous accédez au Site depuis l'extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect des lois applicables dans toute juridiction à partir de laquelle vous accédez au Site.

5. Utilisation du Site

5.1. Licence. Avenawise vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non transférable, incessible et non exclusive pour accéder au Contenu du Site, l'utiliser, le lire et l'imprimer à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Votre utilisation du Site ne vous transfère aucun droit de propriété ni autre droit sur le Site ou son Contenu. Vous ne pouvez utiliser le Site que de la manière expressément décrite dans les présentes Conditions et conformément à toutes les lois applicables. Toute autre utilisation du Site est strictement interdite.

5.2. Création de compte. Pour soumettre une demande ou accéder à certaines fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte Avenawise. Lors de la création d'un compte, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, exacts, complets et à jour, et de mettre à jour rapidement les renseignements de votre compte pour qu'ils demeurent exacts.

5.3. Confidentialité du compte. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de votre compte, y compris votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et tout autre renseignement de sécurité. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous ne devez divulguer votre mot de passe, votre nom d'utilisateur ou tout autre renseignement de sécurité à aucune autre personne ou entité. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer vos identifiants. Vous acceptez de :

(i) aviser immédiatement Avenawise de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité;

(ii) vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session; et

(iii) prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger vos identifiants, y compris changer rapidement votre mot de passe si une compromission est soupçonnée. Vous devez toujours choisir un mot de passe unique et sécurisé, difficile à deviner, même pour les personnes qui vous connaissent bien.

5.4. Un compte par personne. Vous ne pouvez pas créer ou maintenir plus d'un compte Avenawise sans notre autorisation écrite préalable. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes en double à notre seule discrétion.

6. Demandes et service de co-emprunt

6.1. Ce que nous faisons. Le Site vous permet de soumettre une demande en ligne contenant des renseignements sur votre identité, votre emploi, vos données bancaires et votre situation financière personnelle. Avenawise examine les renseignements de la demande et, lorsque, à notre seule discrétion, les renseignements semblent appropriés, transmet la demande à un ou plusieurs prêteurs partenaires tiers pour qu'ils l'examinent de manière indépendante. Lorsqu'un prêteur accepte d'accorder du financement, Avenawise peut, à sa seule discrétion, accepter d'agir à titre de co-emprunteur sur le prêt, solidairement responsable avec vous des obligations du prêt envers le prêteur. Lorsqu'un prêteur accepte la demande, le prêteur (et, le cas échéant, Avenawise à titre de co-emprunteur) vous fournira les documents de prêt et organisera le décaissement.

6.2. Renseignements de la demande. En soumettant une demande, vous confirmez que tous les renseignements fournis sont véridiques, exacts et complets au meilleur de votre connaissance. Vous reconnaissez que ces renseignements seront utilisés pour évaluer votre admissibilité au financement et pour la décision d'Avenawise d'agir ou non à titre de co-emprunteur, et que la fourniture de renseignements faux, frauduleux ou trompeurs peut entraîner le rejet de votre demande, la résiliation de votre compte et d'autres conséquences juridiques.

6.3. Aucune garantie d'approbation ou de co-emprunt. Avenawise ne garantit pas qu'une demande donnera lieu à une offre de prêt ni qu'Avenawise acceptera d'agir à titre de co-emprunteur. Toutes les décisions de prêt sont prises par les prêteurs tiers à leur seule discrétion. Toutes les décisions d'Avenawise d'agir à titre de co-emprunteur sont prises à la seule discrétion d'Avenawise. Les modalités du prêt, y compris le montant avancé, le taux d'intérêt et l'échéancier de remboursement, sont fixées par le prêteur et non par Avenawise.

6.4. Documentation de prêt. Si votre demande de financement est approuvée et qu'Avenawise accepte d'agir à titre de co-emprunteur, on vous présentera un ensemble de documents de prêt, qui peuvent comprendre : (i) un contrat de prêt d'argent entre vous, Avenawise et le prêteur; (ii) une convention de solidarité entre vous et Avenawise; (iii) une reconnaissance de dette entre vous et Avenawise; et (iv) des directives de décaissement. Vous devriez lire attentivement tous les documents de prêt avant de les signer. Les modalités de ces documents — et non les présentes Conditions — régiront le prêt et vos obligations en vertu de celui-ci. Entre autres, ces documents énonceront le coût du crédit, l'échéancier de remboursement, les droits et recours de chaque partie, les conséquences d'un défaut et tout droit d'annulation applicable.

6.5. Relation indépendante avec le prêteur. Le prêteur tiers qui émet le prêt est une entreprise indépendante exploitée en vertu de son propre permis et de la loi applicable. Les propres modalités, pratiques de confidentialité et divulgations du prêteur régiront sa relation avec vous en dehors de la documentation de prêt. Avenawise n'est pas responsable de la conduite du prêteur en dehors de la portée des documents de prêt et n'est pas partie aux différends entre vous et le prêteur concernant des questions ne relevant pas de cette portée.

7. Utilisation interdite du Site

Vous ne pouvez pas utiliser le Site ni aucun Contenu à des fins illégales ou dangereuses. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez de ne pas :

7.1. enfreindre les lois applicables, les droits de tiers ou nos politiques;

7.2. accéder au Site ou l'utiliser si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence ou si vous êtes autrement incapable de conclure des contrats juridiquement contraignants;

7.3. accéder au Site ou l'utiliser d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou nuire au Site, à ses systèmes ou à son infrastructure;

7.4. porter atteinte à la sécurité du Site, ou autrement en abuser, l'endommager, le désactiver, le surcharger ou lui nuire, ou nuire à toute ressource système, tout compte, serveur ou réseau connecté ou accessible par l'intermédiaire du Site;

7.5. tenter de violer ou violer les mesures de sécurité ou d'authentification du Site;

7.6. distribuer des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible;

7.7. utiliser un robot, une araignée, un extracteur ou tout autre dispositif automatique pour indexer, explorer, cataloguer, refléter, encadrer, extraire, mettre en cache ou autrement surveiller ou copier une partie quelconque du Site ou de tout Contenu;

7.8. modifier, traduire, effectuer une rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Site, le Contenu ou toute partie de ceux-ci;

7.9. attaquer le Site au moyen d'une attaque par déni de service, d'une attaque par déni de service distribué, d'inondation, de bombardement de courriels ou de mise hors service;

7.10. obtenir un accès non autorisé au Site ou à des parties du Site dont l'accès général est restreint;

7.11. copier, modifier ou distribuer du Contenu provenant du Site, y compris du Contenu protégé par des droits d'auteur ou des marques de commerce;

7.12. soumettre des renseignements faux, frauduleux ou trompeurs dans une demande ou toute autre soumission par l'intermédiaire du Site;

7.13. soumettre une demande au nom d'une autre personne sans l'autorisation expresse de cette personne;

7.14. recueillir, extraire ou autrement collecter des renseignements sur d'autres utilisateurs du Site; ou

7.15. tenter de commettre l'un des actes qui précèdent. Sans limiter les autres recours prévus par la loi applicable, nous pouvons limiter, retarder, suspendre ou résilier votre accès au Site, refuser une demande ou prendre d'autres mesures techniques et juridiques si vous causez des problèmes ou des responsabilités juridiques éventuelles, si vous portez atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'Avenawise ou de tiers, ou si vous agissez autrement de façon incompatible avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions.

8. Communications et consentement

En créant un compte, en soumettant des renseignements par l'intermédiaire du Site ou en fournissant autrement vos coordonnées à Avenawise, vous consentez expressément à recevoir des communications d'Avenawise et de ses sociétés affiliées par courriel, message texte SMS, appels téléphoniques automatisés et en direct, ainsi que par d'autres moyens électroniques. Ces communications peuvent comprendre :

(a) des communications de service liées à votre compte, à votre demande, à l'état de tout jumelage, et à tout prêt ou service fourni par nous ou nos sociétés affiliées;

(b) des communications de marketing concernant les produits et services offerts par Avenawise, AvenaCredit, Ashford & Oake et d'autres entités affiliées à Avena, y compris des services de renforcement du crédit, des produits financiers, des offres promotionnelles et du contenu connexe; et

(c) des communications de prêteurs tiers à qui votre demande est transmise, relativement à votre demande ou à tout prêt en résultant. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications de marketing en tout temps en :

(i) suivant les instructions de désabonnement figurant dans tout courriel commercial;

(ii) répondant STOP à tout message SMS; ou

(iii) nous contactant à l'aide des coordonnées figurant à la Section 17 ci-dessous. Le retrait du consentement aux communications de marketing n'aura pas d'incidence sur les communications de service liées aux demandes actives, aux prêts actifs ou à d'autres questions en cours. Un délai de traitement raisonnable, n'excédant pas dix (10) jours ouvrables, peut être nécessaire pour donner effet à votre retrait de consentement. Ce consentement est fourni conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») et aux autres lois applicables en matière de communications électroniques.

9. Confidentialité et renseignements personnels

La présente Section 9 décrit la façon dont Avenawise recueille, utilise, divulgue et protège vos renseignements personnels. En utilisant le Site et en fournissant vos renseignements à Avenawise, vous consentez aux pratiques décrites dans la présente Section 9.

9.1. Renseignements que nous recueillons Nous recueillons les catégories de renseignements personnels suivantes :

(a) Renseignements d'identification : nom complet, date de naissance, adresse résidentielle, numéros d'identification délivrés par le gouvernement lorsque la loi l'exige, statut de résidence canadienne et coordonnées, y compris l'adresse courriel et le numéro de téléphone;

(b) Renseignements sur l'emploi : nom de l'employeur, statut d'emploi, fréquence de paie, dates de paie et durée d'emploi;

(c) Renseignements financiers et bancaires : coordonnées bancaires (y compris les numéros de transit, d'institution et de compte), revenu mensuel, dépenses mensuelles, source de revenu et renseignements sur les obligations financières existantes;

(d) Renseignements de référence : nom et coordonnées d'une ou de plusieurs références personnelles que vous fournissez;

(e) Renseignements sur les communications : registres de vos communications avec nous, y compris par courriel, SMS, téléphone et clavardage;

(f) Renseignements techniques : adresse IP, type de navigateur, identifiants d'appareil, système d'exploitation, site Web référent, pages visitées et renseignements semblables recueillis automatiquement lorsque vous accédez au Site.

9.2. Comment nous utilisons vos renseignements Nous utilisons vos renseignements personnels aux fins suivantes :

(a) fournir, exploiter et améliorer le Site et le service de jumelage;

(b) vérifier votre identité et évaluer les renseignements fournis dans votre demande;

(c) jumeler votre demande avec un ou plusieurs prêteurs tiers appropriés;

(d) communiquer avec vous au sujet de votre compte, de votre demande et de tout service connexe;

(e) vous envoyer des communications de marketing concernant Avenawise, AvenaCredit, Ashford & Oake et d'autres entités affiliées à Avena, ainsi que leurs produits et services respectifs;

(f) nous conformer aux obligations légales et réglementaires applicables;

(g) détecter, prévenir et enquêter sur la fraude, les incidents de sécurité et les autres activités illégales ou interdites;

(h) faire respecter les présentes Conditions et nos autres ententes; et

(i) à d'autres fins pour lesquelles vous avez donné votre consentement ou telles qu'autrement permises ou requises par la loi.

9.3. Divulgation à des prêteurs tiers. En soumettant une demande, vous consentez expressément à la divulgation des renseignements de votre demande, y compris toutes les catégories de renseignements personnels décrites à la Section 9.1, à un ou plusieurs prêteurs partenaires tiers aux fins d'évaluer votre demande et de vous accorder éventuellement un prêt. Lorsqu'Avenawise agit à titre de co-emprunteur sur un prêt, vous consentez également expressément à l'échange continu de renseignements entre Avenawise et le prêteur aux fins d'administrer le prêt, de surveiller le remboursement, de communiquer au sujet du prêt et d'exercer des droits ou des recours en vertu de la documentation de prêt. Chaque prêteur à qui vos renseignements sont divulgués traitera vos renseignements conformément à ses propres pratiques de confidentialité et à la loi applicable.

9.4. Divulgation à des entités affiliées. Vous consentez expressément au partage de vos renseignements personnels avec AvenaCredit, Ashford & Oake et d'autres entités affiliées à Avenawise (collectivement, les « Entités affiliées à Avena »), aux fins de vous offrir des produits, des services et des communications de marketing de ces entités, ainsi qu'à des fins d'analyse, de renseignement d'affaires et d'exploitation. Les Entités affiliées à Avena sont tenues de traiter vos renseignements conformément aux lois applicables en matière de confidentialité.

9.5. Divulgation à des fournisseurs de services. Nous partageons vos renseignements personnels avec des fournisseurs de services tiers qui exécutent des services en notre nom, y compris des fournisseurs d'hébergement, des processeurs de paiement, des services de vérification d'identité, des fournisseurs de livraison de courriels et de SMS, des fournisseurs de service à la clientèle, des fournisseurs de prévention de la fraude et des fournisseurs d'analyse. Ces fournisseurs de services sont contractuellement tenus de traiter vos renseignements uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été partagés et conformément aux lois applicables en matière de confidentialité.

9.6. Autres divulgations Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels :

(a) aux organismes d'application de la loi, aux autorités réglementaires ou à d'autres organismes gouvernementaux en réponse à une demande légale ou lorsque la loi applicable l'exige;

(b) pour faire valoir ou protéger nos droits légaux ou ceux d'un tiers, y compris dans le cadre du recouvrement de créances ou d'une enquête sur une fraude;

(c) dans le cadre de la vente, de la fusion, de l'acquisition, du financement ou de la réorganisation de tout ou partie de notre entreprise, auquel cas vos renseignements pourraient être transférés à l'entité qui nous succède; ou

(d) avec votre consentement ou tel qu'autrement permis ou requis par la loi applicable.

9.7. Témoins de connexion et technologies de suivi. Le Site utilise des témoins de connexion et des technologies de suivi semblables pour exploiter le Site, analyser son utilisation, personnaliser votre expérience et diffuser de la publicité. Nous utilisons des témoins de connexion et pixels de première et de tierce partie, y compris à des fins d'analyse (p. ex. Google Analytics) et de publicité (p. ex. Meta Pixel). Vous pouvez désactiver les témoins de connexion dans les paramètres de votre navigateur ou refuser certains suivis au moyen des commandes de votre appareil ou navigateur, mais cela pourrait nuire au fonctionnement du Site.

9.8. Conservation. Nous conservons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les fins pour lesquelles ils ont été recueillis, y compris pour répondre à des exigences légales, comptables, réglementaires ou de tenue de dossiers. En règle générale, les renseignements relatifs aux demandes et aux comptes sont conservés pendant une période minimale de sept (7) ans suivant la fermeture de votre compte, conformément aux exigences applicables de tenue de dossiers financiers, après quoi nous détruirons ou dépersonnaliserons ces renseignements de manière sécurisée.

9.9. Sécurité. Nous utilisons des mesures de protection physiques, électroniques et administratives conçues pour protéger les renseignements personnels contre la perte accidentelle et contre l'accès, l'utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés. Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n'est entièrement sécurisée, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. Les communications électroniques, y compris par Internet et par courriel, ne constituent pas des moyens de communication sécurisés, et toute transmission de renseignements se fait à vos propres risques.

9.10. Vos droits. Sous réserve de la loi applicable, vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, de les corriger ou d'en demander la suppression. Vous pouvez également retirer votre consentement à certaines utilisations de vos renseignements, sous réserve de restrictions légales et contractuelles et d'un préavis raisonnable. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'aide des coordonnées figurant à la Section 17 ci-dessous. Nous pourrions exiger une vérification de votre identité avant de répondre à votre demande.

9.11. Responsable de la protection des renseignements personnels. Avenawise a désigné un(e) responsable de la protection des renseignements personnels chargé(e) de superviser la conformité aux lois applicables en matière de confidentialité, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Les questions, plaintes ou demandes concernant nos pratiques de confidentialité, ou tout renseignement personnel que nous détenons à votre sujet, peuvent être adressées au ou à la responsable de la protection des renseignements personnels à approbation@avenawise.com. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou de l'organisme de réglementation de la confidentialité de votre province ou territoire de résidence.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1. Contenu et droits de propriété intellectuelle. Le Site et tout le Contenu, y compris les présentes Conditions, ainsi que tout droit, titre et intérêt dans le Site et le Contenu, sont, entre les parties, la propriété exclusive d'Avenawise. Tous droits réservés. Les droits d'auteur sur le Site et tout le Contenu appartiennent à Avenawise ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés en vertu de la loi applicable, y compris, sans s'y limiter, la législation canadienne sur le droit d'auteur et les règlements applicables, les droits de common law et les lois sur le droit d'auteur d'autres juridictions. Aucun Contenu ne peut être reproduit, adapté, téléversé à un tiers, lié, encadré, exécuté en public, distribué ou transmis sous quelque forme que ce soit par quelque procédé que ce soit sans le consentement écrit exprès d'Avenawise, sauf tel qu'expressément prévu dans les présentes Conditions. Rien sur le Site ne doit être interprété comme conférant un transfert de droits en votre faveur sur toute propriété intellectuelle ou tout autre droit propriétal ou exclusif d'Avenawise ou d'un tiers (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle »).

10.2. Marques de commerce. « Avenawise », « AvenaCredit », « Ashford & Oake » et tout logo, élément de conception et slogan associés sont des marques de commerce d'Avenawise ou de ses sociétés affiliées. Ces marques de commerce, noms de produits, noms d'entreprises ou logos ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable d'Avenawise.

10.3. Réserve de droits. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés par Avenawise.

11. Contenu de l'utilisateur

11.1. Contenu de l'utilisateur. Le Site peut vous permettre de soumettre, publier, envoyer ou téléverser des fichiers, documents ou autres éléments, y compris dans le cadre de votre demande ou dans vos communications avec nous (collectivement, le « Contenu de l'utilisateur »). Vous conservez la propriété de votre Contenu de l'utilisateur. En soumettant du Contenu de l'utilisateur à Avenawise, vous accordez à Avenawise une licence gratuite, perpétuelle, non exclusive, irrévocable, illimitée et mondiale d'utiliser, de reproduire, de stocker, d'adapter, de traduire, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de transmettre, de distribuer, d'exécuter publiquement ou d'afficher ce Contenu de l'utilisateur à toute fin liée au Site, au service de co-emprunt ou à l'exploitation des activités commerciales d'Avenawise. Vous renoncez, et vous acceptez de renoncer, à tous vos droits moraux sur tout Contenu de l'utilisateur.

11.2. Vous déclarez et garantissez que votre Contenu de l'utilisateur ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou obligation contractuelle, et que vous détenez tous les droits nécessaires pour accorder la licence décrite à la Section 11.1.

11.3. Avenawise peut, à sa seule discrétion, surveiller, examiner, modifier, refuser de publier ou retirer tout Contenu de l'utilisateur en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité envers vous.

12. Liens vers des sites tiers

12.1. Liens sortants. Le Site peut contenir des liens vers des sites Web et des ressources de tiers, y compris des sites Web de prêteurs partenaires. Ces sites Web liés sont fournis à titre de commodité et ne constituent pas une approbation par Avenawise des sites Web ou ressources tiers, ni de tout produit ou service offert ou approuvé par ces tiers. Avenawise ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la disponibilité, à l'exactitude, à la performance ou à la qualité de tout site Web lié ou de tout contenu, logiciel, service ou application qui s'y trouve. Votre utilisation de tout site Web tiers est assujettie aux propres conditions et pratiques de confidentialité de ce site.

12.2. Liens entrants. Vous acceptez de ne pas créer de lien vers le Site en association avec un contenu faux, inexact, trompeur, détourné, diffamatoire ou calomnieux, ou en association avec des pourriels ou des messages électroniques non sollicités ou en masse. Avenawise se réserve le droit d'exiger que vous retiriez tout lien vers le Site à sa discrétion.

13. Avis de non-responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Site, le Contenu et le service de jumelage sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans déclaration, garantie ou condition d'aucune sorte, expresse ou implicite, par Avenawise, y compris toutes les sociétés affiliées ou entités liées à Avenawise, ainsi que tout dirigeant, administrateur, employé ou mandataire d'Avenawise ou de toute société affiliée ou entité liée (collectivement, le « Groupe Avenawise »). Sans limiter ce qui précède, le Groupe Avenawise décline expressément toute garantie ou condition de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon, ainsi que toute garantie découlant des pratiques commerciales ou des usages du commerce. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Groupe Avenawise ne garantit pas que :

(a) le Site, le Contenu ou le service de jumelage répondront à vos exigences;

(b) le Site sera accessible de façon ininterrompue, sécurisée ou sans erreur;

(c) toute demande sera jumelée à un prêteur ou approuvée pour un prêt;

(d) tout prêt offert par un prêteur sera assorti de modalités qui vous seront acceptables; ou

(e) le Contenu du Site est exact, fiable, complet ou à jour. Le Groupe Avenawise n'est pas responsable, et n'assume aucune responsabilité, des actes, produits, services, de la conduite ou du contenu de tout prêteur tiers, y compris les modalités de tout prêt offert, le versement ou le non-versement des fonds, la manière dont le prêt est administré ou toute activité de recouvrement entreprise par un prêteur ou ses mandataires.

14. Limitation de responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Groupe Avenawise ne pourra être tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, y compris les dommages pour perte de profits, perte d'usage, perte de données, divulgation ou atteinte à la confidentialité, interruption d'activités, honoraires juridiques ou professionnels, ou autres pertes intangibles, quelle qu'en soit la cause, peu importe la théorie juridique fondant le recours (y compris le contrat, la responsabilité civile délictuelle ou la loi), découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à :

(i) votre utilisation ou incapacité d'utiliser le Site, le Contenu ou le service de jumelage;

(ii) tout jumelage avec, toute transaction avec ou toute conduite de tout prêteur tiers ou fournisseur de services;

(iii) tout prêt ou produit financier offert, refusé, avancé ou administré par un prêteur tiers;

(iv) toute erreur, omission ou inexactitude dans le Contenu;

(v) tout accès non autorisé à votre compte ou à vos renseignements personnels, ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci; ou

(vi) toute autre question liée au Site, au Contenu ou au service de jumelage. Cette limitation de responsabilité s'applique nonobstant (a) le fait qu'une responsabilité éventuelle ait été raisonnablement prévisible, (b) toute erreur ou omission du Groupe Avenawise, que le Groupe Avenawise ait su ou dû savoir, ou ait été autrement responsable, d'une telle erreur ou omission, (c) le fait que le Groupe Avenawise ait été informé de la possibilité d'une responsabilité éventuelle, ou (d) le fait que d'autres recours ne soient pas disponibles ou ne vous indemnisent pas adéquatement, vous ou toute autre personne. Certaines juridictions ne permettent pas la renonciation à des garanties ou conditions ni l'exclusion de dommages, de sorte que certaines parties des Sections 13 et 14 pourraient ne pas s'appliquer à vous dans la mesure où la loi applicable l'interdit.

15. Indemnisation

Vous acceptez de libérer, de défendre, d'indemniser et de tenir indemne le Groupe Avenawise de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

(a) votre utilisation du Site, du Contenu ou du service de jumelage;

(b) votre violation des présentes Conditions;

(c) votre violation de toute loi applicable ou de tout droit de tiers;

(d) tout renseignement que vous soumettez par l'intermédiaire du Site, y compris tout renseignement faux, frauduleux ou trompeur; ou

(e) tout Contenu de l'utilisateur que vous soumettez. Nonobstant cette indemnisation, le Groupe Avenawise conserve le droit de participer à la défense et aux négociations de règlement liées à ce qui précède avec l'avocat de son choix, à sa discrétion et à ses propres frais.

16. Plaintes et règlement des différends

16.1. Processus interne de plaintes. Si vous avez une plainte concernant le Site, le service de jumelage ou tout aspect de votre relation avec Avenawise, nous vous encourageons à d'abord soumettre votre plainte à notre responsable des plaintes désigné(e), à l'aide des coordonnées figurant à la Section 17 ci-dessous. Nous allons : (a) accuser réception de votre plainte dans les cinq (5) jours ouvrables; et (b) fournir une réponse écrite dans les trente (30) jours, sauf si un délai supplémentaire est raisonnablement nécessaire en raison de la complexité de la question, auquel cas nous vous fournirons une mise à jour intérimaire de l'état de la situation et un délai estimé de résolution.

16.2. Escalade. Si votre plainte n'est pas résolue à votre satisfaction par notre processus interne, vous pouvez la transmettre à :

(a) l'Office de la protection du consommateur du Québec (OPC), lorsque la plainte concerne des questions de protection du consommateur;

(b) la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, lorsque la plainte concerne des questions de confidentialité ou de renseignements personnels;

(c) l'organisme de réglementation de la protection du consommateur de votre province ou territoire de résidence, le cas échéant; et/ou

(d) un tribunal compétent conformément à la Section 18 ci-dessous.

16.3. Résolution de bonne foi. Les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend de bonne foi avant d'entamer des procédures formelles.

17. Coordonnées

Les questions, plaintes, demandes ou avis concernant les présentes Conditions, le Site ou nos pratiques de confidentialité peuvent être soumis à : Conseil Avenawise inc. Bureau : 730 rue Merry Sud, Magog, Québec, Canada, J1X 5C4 Courriel : approbation@avenawise.com Toutes les demandes — y compris les questions générales, les plaintes et les questions adressées au ou à la responsable de la protection des renseignements personnels ou au ou à la responsable des plaintes — doivent être envoyées à l'adresse courriel ci-dessus. Pour assurer un acheminement rapide, veuillez indiquer la nature de votre demande dans la ligne d'objet (p. ex., « Demande de confidentialité », « Plainte », « Général »).

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies à tous égards par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez que toute réclamation, tout différend ou toute procédure découlant des présentes Conditions, de votre utilisation du Site ou de votre relation avec Avenawise soit soumis exclusivement aux tribunaux siégeant dans le district judiciaire de Saint-François (Sherbrooke), Québec, lesquels auront compétence exclusive, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de toute procédure de cette nature. Rien dans la présente Section ne porte atteinte aux droits ou recours impératifs que vous pourriez avoir en vertu des lois sur la protection du consommateur de votre province ou territoire de résidence qui, de par leurs propres termes, s'appliquent nonobstant tout choix contractuel de droit applicable.

19. Dispositions générales

19.1. Absence de mandat. Aucune relation de mandat, de société de personnes, de coentreprise, d'emploi ou de franchise n'est visée ou créée par les présentes Conditions.

19.2. Avis. Sauf indication contraire expresse, en fournissant une adresse courriel ou d'autres coordonnées à Avenawise, vous consentez à recevoir tout avis juridique requis par la loi applicable à l'adresse courriel ou aux autres coordonnées que vous avez fournies. Tout avis juridique envoyé par courriel ou autre communication électronique sera réputé avoir été reçu vingt-quatre (24) heures après l'envoi du courriel ou de la communication électronique, à moins que nous ne soyons avisés que l'adresse courriel est invalide. Autrement, nous pouvons vous donner un avis juridique par courrier à toute adresse physique que vous avez fournie. Dans ce cas, l'avis sera réputé avoir été donné trois (3) jours après l'envoi postal.

19.3. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera radiée et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

19.4. Renonciation. Notre défaut de faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à tout droit prévu aux présentes Conditions ni au droit de faire respecter cette disposition à l'avenir.

19.5. Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, en tout temps et sans préavis.

19.6. Entente intégrale. Les présentes Conditions, ainsi que toute autre politique ou tout autre avis que nous pourrions publier sur le Site, constituent l'entente intégrale entre vous et Avenawise à l'égard du Site, du Contenu, du service de jumelage et de tout renseignement obtenu par l'intermédiaire du Site, et remplacent toute entente, communication ou entente antérieure ou contemporaine, orale ou écrite.

19.7. Résiliation. Avenawise a le droit de résilier ou de suspendre votre accès au Site, ou de limiter ou de refuser votre accès à toute partie du Site, en tout temps sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne, si vous violez ou menacez de violer l'une des présentes Conditions, si vous violez ou menacez de violer tout droit d'Avenawise, si vous nuisez à l'accès ou à l'utilisation du Site par une autre personne, ou si votre accès nuit autrement au Site, à Avenawise ou au Groupe Avenawise plus largement. Vous pouvez résilier votre compte en tout temps en nous contactant. La résiliation n'a pas d'incidence sur les droits ou obligations accumulés avant la résiliation, ni sur toute disposition des présentes Conditions qui, de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation, y compris les Sections 9 à 18.

19.8. Interprétation. Dans les présentes Conditions : (a) les titres sont fournis à titre indicatif seulement et ne limitent pas la portée d'une section; (b) les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa; (c) « personne » comprend un particulier, une société et toute autre entité juridique; (d) « y compris » ou « comprend » signifie y compris ou comprend (selon le cas) sans limitation ni restriction; (e) « loi » comprend la common law, l'équité, les lois et les règlements, selon le cas; et (f) « discrétion » signifie la discrétion unique, absolue et sans réserve de la personne concernée.

19.9. Langue. Les parties ont demandé que les présentes Conditions et tous les documents qui y sont liés soient rédigés en anglais.

19.10. Date d'entrée en vigueur. Les présentes Conditions ont été adoptées à l'origine à la date indiquée en haut du présent document et ont été mises à jour le plus récemment à la date de « Dernière mise à jour » indiquée en haut du présent document. La version actuelle des présentes Conditions remplace toutes les versions antérieures et entre en vigueur à la date de « Dernière mise à jour ». Fin des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité.